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L'opposition à l'enregistrement d'une marque est une procédure administrative par laquelle le titulaire d'un droit antérieur demande à l'INPI de refuser votre dépôt, au motif que votre signe serait trop proche du sien(1).
Cette opposition reste préventive et cherche uniquement à empêcher l'enregistrement de votre marque. Pour vous, déposant de la marque contestée, l'enjeu est purement administratif. Le seul risque est le rejet de votre demande de dépôt, sans versement de dommages et intérêts à l'opposant.
Beaucoup d'oppositions se révèlent partiellement, voire totalement infondées, et vous disposez de plusieurs leviers pour répondre à une opposition de marque et défendre votre dossier devant l'INPI.
À réception de la notification d'opposition envoyée par l'INPI, vous avez deux mois pour réagir. Ce délai d'opposition de marque à l'INPI conditionne toute la suite. Si vous laissez passer les deux mois sans répondre, l'Institut tranche sur la seule base des arguments de l'opposant et vos chances d'obtenir l'enregistrement de votre marque diminuent fortement.
La procédure se déroule ensuite en deux phases. Vient d'abord l'instruction, une phase écrite et contradictoire pendant laquelle chaque partie expose ses arguments, avec un maximum de trois échanges de part et d'autre. Toute pièce transmise à l'INPI est communiquée à l'autre partie, qui peut y répondre. Une fois cette instruction close, l'INPI dispose de trois mois pour rendre sa décision. Il faut donc compter entre six mois et un an pour qu'une opposition aboutisse à une décision.
Le montant engagé par l'opposant reflète aussi sa stratégie. Former une opposition coûte 400 euros pour un seul droit antérieur, puis 150 euros par droit supplémentaire invoqué. Un opposant qui fonde son action sur plusieurs droits engage donc une somme réelle, signe qu'il compte défendre sa position. À l'inverse, une opposition limitée à un seul droit peut surtout viser à vous décourager de maintenir votre dépôt.
La réponse à une opposition se construit par étapes, de l'examen du dossier adverse jusqu'à la recherche d'un éventuel accord amiable. Bien menées, elles vous permettent de mesurer la solidité réelle de l'opposition et de choisir la défense la mieux adaptée à votre situation.
La première lecture du formulaire d'opposition porte sur sa régularité. L'opposant doit justifier du droit antérieur qu'il invoque, identifier précisément votre marque et exposer les arguments sur lesquels il s'appuie. Un dossier incomplet, ou déposé après le délai de deux mois, peut être déclaré irrecevable par l'INPI avant même tout examen du fond.
Vient ensuite le droit antérieur lui-même. Une opposition de marque à l'INPI ne peut s'appuyer que sur un droit reconnu, comme une marque française ou de l'Union européenne, une marque notoire, une dénomination sociale ou un nom de domaine. Ce droit doit rester en vigueur au jour de l'opposition. Vous pouvez le contrôler dans la base des marques de l'INPI, sur data.inpi.fr, et vérifier notamment que la marque adverse a bien été renouvelée dans les délais pour rester protégée. Une marque que son titulaire a laissée expirer ne peut plus servir de fondement à une opposition.
Le point décisif du dossier est la comparaison des deux marques. L'INPI apprécie leur ressemblance sur le plan visuel, sur le plan sonore et sur le sens qu'elles évoquent, en se plaçant du côté du consommateur moyen, qui garde en mémoire une image imparfaite du signe qu'il connaît déjà. Si vos produits ou services se distinguent nettement de ceux de l'opposant, ou si les deux signes se différencient clairement à l'œil comme à l'oreille, le risque de confusion diminue et l'opposition perd de sa portée.
Par ailleurs, si l'opposition ne concerne que des classes que vous n'exploitez pas réellement, vous pouvez retirer ces produits ou services de votre libellé. Ce retrait partiel suffit parfois à clore la procédure, faute de concurrence réelle entre les deux marques.
Lorsque la marque sur laquelle repose l'opposition est enregistrée depuis plus de cinq ans, vous pouvez demander à l'opposant de prouver qu'il l'exploite vraiment. L'INPI lui fixe alors un délai pour établir un usage sérieux de sa marque au cours des cinq années qui précèdent votre dépôt, en produisant des preuves concrètes comme des factures, des catalogues, des publicités ou des photographies.
Si l'opposant ne parvient pas à démontrer cet usage, son opposition est rejetée pour les produits et services concernés. Une marque enregistrée mais jamais exploitée perd ainsi l'essentiel de sa portée face à votre dépôt.
Cette demande obéit toutefois à une règle de forme stricte. Vous devez la formuler explicitement dès vos premières observations en réponse à l'opposition, faute de quoi elle ne sera plus recevable.
L'action en déchéance permet de faire radier une marque antérieure qui n'est plus réellement exploitée. Si la marque de l'opposant est restée inutilisée pendant cinq ans, vous pouvez demander sa déchéance pour défaut d'exploitation. Une fois la déchéance prononcée, la marque de l'opposant disparaît du registre et l'opposition se retrouve sans fondement. Depuis 2020, en application de la loi PACTE du 22 mai 2019, cette demande se fait en ligne, directement auprès de l'INPI(2).
L'action en nullité vise quant à elle la validité même de la marque. Elle permet de faire annuler un enregistrement qui n'aurait pas dû être accordé, par exemple parce que le signe décrit simplement le produit qu'il désigne ou qu'il induit le public en erreur. Selon le motif invoqué, cette demande relève de l'INPI ou du tribunal judiciaire. L'INPI traite la plupart des cas. Le tribunal reste toutefois seul compétent lorsque la nullité s'appuie sur un droit d'auteur ou un dessin et modèle, ou lorsqu'un litige connexe est déjà engagé devant lui.
Une même requête ne peut pas viser à la fois la nullité et la déchéance. Pour actionner les deux, vous devez déposer deux demandes séparées sur le portail e-procédures de l'INPI. Ces démarches se décident au regard de la solidité du dossier adverse, car chacune constitue une procédure distincte, avec ses délais et son coût.
À tout moment, les deux parties peuvent demander ensemble à l'INPI de suspendre la procédure pour se laisser le temps de discuter. Cette suspension de la procédure d'opposition à l'INPI dure quatre mois, renouvelable deux fois, soit un an au maximum.
Ce temps sert à trouver un accord de coexistence. Les deux marques s'engagent alors à vivre côte à côte sans se gêner, en délimitant par exemple les marchés, les territoires, les libellés ou les canaux de distribution. Chacun garde sa marque et respecte le périmètre convenu.
Une grande partie des litiges de marque se règlent ainsi, à l'amiable, avant même que l'INPI ne rende sa décision. Pour vous, déposant, c'est souvent la solution la plus rapide et la moins coûteuse pour conserver votre marque.
Quand l'INPI rejette votre dépôt à l'issue de l'opposition, deux options restent ouvertes.
La première est le recours. Vous pouvez contester la décision devant la cour d'appel, dans le mois qui suit sa notification. Depuis la réforme de 2020, ce recours relève de la cour d'appel dont dépend votre lieu de résidence, et vous devez y être représenté par un avocat(3). Si vous résidez à l'étranger, c'est la Cour d'appel de Paris qui reste compétente. La procédure est longue et son coût peut être élevé.
La seconde option, souvent plus rapide et plus économique, consiste à redéposer votre marque en modifiant le nom ou le libellé à l'origine du conflit. Vous repartez sur une base saine, sans engager de procédure devant la cour d'appel.
Face à ce type de procédure, être bien accompagné sur le plan juridique compte beaucoup. Certaines cartes bancaires professionnelles incluent une assistance juridique sans contrat supplémentaire. C'est le cas de la carte Hello Business, proposée avec le compte professionnel Hello bank! Pro, qui peut vous épauler face à un litige de marque comme dans d'autres démarches courantes.
Commencez par examiner la recevabilité de l'opposition, puis son bien-fondé, en comparant les signes en présence et les produits visés. Si la marque de l'opposant a plus de cinq ans, demandez-lui ses preuves d'usage. Selon la solidité de son dossier, vous pouvez chercher un accord amiable ou lui répondre par écrit, toujours dans le délai de deux mois qui suit la notification.
L'opposant dispose de deux mois à compter de la publication de la demande d'enregistrement au BOPI pour former son opposition. Passé ce délai, l'opposition n'est plus recevable. Il reste possible de demander la nullité de la marque, une démarche distincte qui se porte devant l'INPI ou le tribunal judiciaire selon le motif invoqué.
Depuis 2020, c'est l'INPI qui prononce la déchéance d'une marque restée inexploitée pendant cinq ans. Toute personne peut la demander. Le tribunal judiciaire ne garde cette compétence que dans les cas liés à un litige déjà engagé devant lui.
Avant de déposer, une recherche d'antériorité vous évite de choisir un signe déjà pris. Une fois la marque enregistrée à l'INPI, surveillez les publications au BOPI pour repérer à temps un dépôt concurrent, et faites-vous accompagner juridiquement dès la première mise en demeure. Ces réflexes s'inscrivent dans une démarche plus large pour protéger efficacement votre marque, de son dépôt à sa surveillance dans le temps.
Publié le
Publié le par Apolline
Publié le par Paul
Publié le par Apolline
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