Compte à terme : quelle est vraiment la garantie sur vos dépôts et comment l'utiliser à votre avantage ?

Comment fonctionne la garantie d'un compte à terme ?

La garantie d'un compte à terme repose sur une triple protection, juridique et financière, qui sécurise le capital placé, le taux d'intérêt annoncé et l'argent confié à la banque en cas de défaillance de l'établissement. Le contrat engage la banque à vous restituer l'intégralité des sommes versées et à vous reverser les intérêts au taux convenu. Si l'établissement fait défaut avant l'échéance du contrat, le Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution (FGDR) vous rembourse les sommes placées sur votre compte à terme. 

Cependant, le mot « garantie » ne signifie pas que tout est couvert, en toutes circonstances et sans limite de montant. Le contrat fixe ses conditions et le FGDR les siennes. La portée de cette garantie se vérifie avant de décider du montant et de la durée, surtout si vous immobilisez une part importante de votre trésorerie professionnelle. 

Quelles garanties protègent un compte à terme ?

Sur un compte à terme, la protection s'articule concrètement autour de trois niveaux indissociables : 

• la garantie en capital, fixée par contrat avec la banque ; 
• la garantie de taux d'intérêt, connue dès la souscription ; 
• la garantie publique du Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution. 

Concernant le capital, la banque s'engage par contrat à vous restituer la totalité des sommes versées à l'échéance⁽¹⁾. Aucune perte n'est possible dès lors que le placement va jusqu'à son terme. 

Sur le taux, la rémunération annoncée le jour de la signature s'applique jusqu'à l'échéance, sans révision possible en cours de placement⁽²⁾, à la différence d'un livret dont le taux peut évoluer. 

La garantie publique concerne le cas où votre banque se retrouverait en défaillance. Vos sommes placées sur un compte à terme sont alors couvertes par le Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution, au même titre que les autres dépôts bancaires. Selon toute vraisemblance, en confiant vos excédents de trésorerie à un établissement solide, adossé à un grand groupe bancaire, vous n'aurez jamais à actionner ce filet de sécurité, peu importe qu'il s'agisse d'une banque en ligne ou non.

Garantie FGDR : quels plafonds pour une trésorerie professionnelle ?

Le FGDR indemnise chaque déposant à hauteur de 100 000 € par établissement bancaire, intérêts capitalisés inclus⁽³⁾. Imaginons que le calcul de votre fonds de roulement fasse ressortir 98 000 € dont votre activité n'a pas besoin, et que leur placement sur un compte à terme produit 3 000 € d'intérêts. La somme totale atteint 101 000 €. Les 1 000 € au-dessus du plafond ne sont donc pas couverts. 

Par ailleurs, ce plafond est identique à celui des particuliers. Les micro-entrepreneurs, entrepreneurs individuels, professions libérales et sociétés bénéficient donc du même niveau de garantie, et la limite des 100 000 € s'applique à l'ensemble de vos dépôts dans une même banque, compte courant professionnel, livrets et compte à terme confondus. 

Toutefois, selon les dépôts et les établissements, des règles particulières peuvent s'appliquer : 

• la couverture reste unique par banque, quel que soit le nombre de comptes que vous y détenez ; 
• la garantie ne concerne que les établissements agréés par l'ACPR et adhérents au FGDR ; 
• des dépôts exceptionnels, issus d'une cession immobilière, d'une indemnité de licenciement ou d'une succession, relèvent le plafond du montant de l'opération, dans la limite de 500 000 € supplémentaires par événement et pendant trois mois^(4).  

Comment utiliser cette garantie à votre avantage en tant que pro ?

Au-delà de 100 000 €, vous avez besoin d'une seconde banque pour conserver une couverture intégrale, chaque établissement disposant de son propre plafond de garantie. Un excédent de 160 000 € que vous répartissez entre deux banques reste ainsi couvert dans sa totalité, alors que le même montant laissé dans un seul établissement laisserait 60 000 € sans protection en cas de défaillance. Cette répartition demande cependant d'ouvrir un compte courant professionnel dans le second établissement, puisque la souscription d'un compte à terme en dépend. 

La garantie de taux protège par ailleurs vos provisions contre la baisse des rendements pendant toute la durée du blocage. Le taux figé au moment de la souscription reste appliqué même si les taux du marché reculent entre-temps. Une provision de TVA, de cotisations sociales ou d'investissement produit donc un rendement connu dès le premier jour. Vous savez précisément quelle somme vous récupérerez à l'échéance, pour une dépense dont la date est déjà fixée. 

Les deux supports ne servent pas le même usage, et il est préférable de les combiner pour rémunérer vos excédents sans pour autant perdre l'accès à votre trésorerie courante. Le compte à terme immobilise en effet vos fonds jusqu'au terme prévu, et une facture réglée par un client avec deux mois de retard, une réparation urgente sur votre outil de travail ou une charge que vous n'aviez pas anticipée vous obligeraient à récupérer vos capitaux par anticipation, avec les pénalités que le contrat prévoit dans ce cas. Pour cette raison, une somme dont vous connaissez déjà la date d'utilisation se place plutôt sur un compte à terme, tandis que la trésorerie de précaution reste sur un livret professionnel, mobilisable du jour au lendemain.  

FAQ : vos questions sur la garantie d'un compte à terme

Quels sont les risques d'un compte à terme ?

Le capital et le taux sont garantis par contrat jusqu'à l'échéance. Si votre banque dispose de l'agrément ACPR, le Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution (FGDR) couvre vos dépôts en cas de défaillance. La faillite d'une banque en France est exceptionnelle, les risques portent donc davantage sur l'indisponibilité des fonds pendant toute la durée du blocage, et sur les pénalités prévues au contrat si vous récupérez les sommes avant le terme. Ces pénalités varient d'un établissement à l'autre. Certains vous permettent de conserver les intérêts déjà acquis, d'autres appliquent une indemnité forfaitaire. Le contrat que vous signez à l'ouverture en précise le mode de calcul. 

Que se passe-t-il en cas de faillite de la banque ?

Le FGDR vous rembourse les fonds placés sur votre compte à terme, dans la limite de 100 000 € par déposant et par établissement, en principe sous sept jours ouvrables après l'indisponibilité des dépôts. Vous n'avez aucune démarche à effectuer, le fonds de garantie vous contacte directement. Cette situation reste toutefois rare. Les banques centrales et les autorités de supervision surveillent en permanence la solidité des établissements et disposent de moyens d'intervention bien avant qu'une faillite ne survienne. 

Les intérêts d'un compte à terme sont-ils également garantis par le FGDR ?

Oui. Les intérêts acquis à la date de la défaillance entrent dans le plafond de 100 000 € au même titre que le capital. La couverture reste entière tant que le total de vos sommes garanties dans l'établissement ne dépasse pas ce seuil. Au-delà, la part excédentaire devient une créance sur la banque, qu'il est éventuellement possible de récupérer à l'issue de la procédure de liquidation. 

• (1) service-public.gouv.fr ↩Retour au texte
• (2) economie.gouv.fr ↩Retour au texte
• (3) garantiedesdepots.fr ↩Retour au texte
• (4) economie.gouv.fr ↩Retour au texte