Dans quels cas faire une opposition de marque auprès de l'INPI ? Conseils et démarches

Opposition de marque à l'INPI : dans quels cas agir et comment procéder ?

Quand une marque est déposée, l'INPI examine le signe pour lui-même. L'Institut vérifie qu'il est distinctif et qu'il ne trompe pas le public. En revanche, il ne recherche pas les marques antérieures auxquelles ce signe pourrait ressembler. Cette vérification revient aux titulaires de droits eux-mêmes. 

Un concurrent peut donc déposer un nom très proche du vôtre, dans votre domaine d'activité, sans que rien ne vous alerte. Sa demande est publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI) environ six semaines après le dépôt⁽¹⁾, et c'est cette publication qui ouvre votre fenêtre d'action. Vous avez alors deux mois pour former une opposition de marque à l'INPI et bloquer l'enregistrement⁽²⁾. 

Deux mois passent vite lorsqu'on découvre le dépôt par hasard, une fois le délai déjà entamé. Reste à savoir si votre situation justifie une opposition, sur quel droit la fonder et comment la déposer sans perdre de jours précieux. 

Qu'est-ce que l'opposition de marque à l'INPI ?

L'opposition est une procédure administrative ouverte au titulaire d'un droit antérieur qui veut empêcher l'enregistrement d'une marque identique ou similaire à la sienne. Vous exposez vos arguments, le déposant répond aux vôtres, et l'INPI tranche. Tout se déroule en ligne, sur le portail e-procédures. 

Sa finalité reste préventive. Une opposition bloque l'enregistrement du signe contesté. Vous n'obtenez pas de dommages et intérêts, et il n'y a aucune sanction contre le déposant, qui voit sa demande rejetée en tout ou partie. 

L'opposition intervient sur un dépôt, avant tout enregistrement. Contre une marque déjà enregistrée, deux actions différentes sont possibles : 

• L'action en nullité s'engage une fois le délai d'opposition écoulé et vient corriger ce que l'opposition aurait empêché. Mais elle est plus coûteuse et suppose un dossier lourd à construire. 
• L'action en contrefaçon se porte devant le tribunal judiciaire. Elle sanctionne l'usage effectif d'un signe protégé et peut aboutir à des condamnations civiles et pénales. 

Une opposition bien menée vous évite d'en arriver là, puisqu'elle écarte la marque concurrente avant même qu'elle n'existe juridiquement. 

L'examen mené par l'INPI ne comprend aucune recherche de droits antérieurs, et personne ne vous préviendra qu'un signe proche du vôtre vient d'être publié. Tout repose donc sur votre capacité à repérer le dépôt pendant le délai de deux mois. La base marques de l'INPI, accessible gratuitement sur data.inpi.fr, recense les dépôts en vigueur sur le territoire français, y compris les marques européennes et internationales, et permet de créer des alertes hebdomadaires sur un nom ou un secteur d'activité. Surveillez également les publications au BOPI et profitez des deux mois complets pour effectuer vos recherches et décider, plutôt que de découvrir le dépôt quinze jours avant l'échéance. 

Qui peut former une opposition et sur quels fondements ?

Tout titulaire d'un droit antérieur ayant effet en France peut former une opposition. Un micro-entrepreneur qui a déposé sa marque deux ans plus tôt peut donc s'opposer au dépôt d'un groupe international. Vous pouvez invoquer plusieurs droits dans la même procédure, à condition qu'ils vous appartiennent tous. 

La réforme du droit des marques issue de la loi PACTE a élargi la liste des droits opposables. Vous pouvez aujourd'hui fonder votre opposition sur : 

• une marque française, européenne ou internationale ayant effet en France, qu'elle soit déjà enregistrée ou simplement déposée. Une marque notoire, très connue sans avoir jamais été déposée, ouvre le même droit ; 
• une marque de renommée, dont la protection dépasse le périmètre habituel ; 
• votre dénomination ou raison sociale, si le dépôt concurrent risque de créer une confusion dans l'esprit du public ;
• votre nom commercial, votre enseigne ou votre nom de domaine, à condition que leur portée dépasse le cadre local et qu'une confusion soit possible ; 
• une appellation d'origine ou une indication géographique, protégée en France ou dans l'Union européenne. 

Toutefois, pour qu'une opposition se justifie, le risque de confusion doit être établi, et deux conditions se cumulent pour cela. Les signes doivent d'abord se ressembler, et l'INPI les compare à l'œil, à l'oreille, puis sur le sens qu'ils évoquent, en se plaçant du côté du consommateur moyen. Les produits et services visés doivent ensuite être similaires aux vôtres ou complémentaires. Deux marques proches qui exercent dans des univers étrangers l'un à l'autre coexistent sans difficulté. 

La marque de renommée échappe à cette seconde condition. Sa notoriété lui vaut une protection étendue à des produits et services même éloignés des siens. En contrepartie, son titulaire doit démontrer que le public établira un lien entre les deux signes et que le dépôt contesté tire indûment profit de sa renommée ou lui cause un préjudice. 

Prenons un cas concret : un développeur en micro-entreprise a déposé la marque « CodeSpark » pour ses prestations informatiques. Deux ans plus tard, un concurrent dépose « CodeSpark Studio » dans la même classe de services. Les signes se recouvrent presque intégralement, les services sont identiques, et la clientèle attribuera naturellement les deux offres à la même personne. Le risque de confusion est caractérisé, l'opposition est fondée. 

Quel est le délai pour former opposition à une marque devant l'INPI ?

Le délai d'opposition d'une marque à l'INPI est de deux mois à compter de la publication de la demande au BOPI, qui intervient environ six semaines après le dépôt. Par exemple, un concurrent qui a déposé son signe début janvier verra sa demande publiée à la mi-février, et votre fenêtre se refermera à la mi-avril. Le calendrier diffère pour une marque de l'Union européenne. Une opposition de marque à l'EUIPO se forme dans les trois mois qui suivent la publication de la demande au Bulletin des marques de l'Union européenne⁽³⁾. Si votre concurrent a choisi la voie européenne plutôt que le dépôt français, vous disposez donc d'un mois supplémentaire. 

Une fois le délai écoulé, l'opposition n'est plus recevable. Il vous reste alors la demande en nullité, portée elle aussi devant l'INPI. La procédure est plus longue, avec une redevance de 600 €⁽⁴⁾, contre 400 € pour l'opposition simple. 

La veille reste le seul moyen de respecter cette contrainte de calendrier. Un passage régulier sur data.inpi.fr suffit à repérer les dépôts qui vous concernent, et les alertes hebdomadaires vous préviennent automatiquement. Si votre marque représente un actif central de votre activité, une surveillance confiée à un avocat en propriété intellectuelle (PI) ou à un conseil en propriété industrielle (CPI) vous garantit un signalement immédiat des dépôts à risque, avec une analyse de leur portée réelle.

Quel est le prix d'une opposition de marque INPI ?

Le prix d'une opposition à l'INPI démarre à 400 €, pour un dossier fondé sur un seul droit antérieur. Chaque droit supplémentaire que vous invoquez coûte 150 €. Le paiement se fait en ligne, par carte bancaire ou par prélèvement sur un compte de paiement INPI, et c'est sa date qui fixe celle de votre opposition. 

À cette redevance s'ajoutent les honoraires si vous vous faites accompagner. Un avocat en PI ou un CPI facture généralement entre 500 et 3 000 € selon la complexité du dossier, l'ampleur des recherches d'antériorité et le nombre d'échanges à mener face au déposant. 

Ce budget se déploie sur une durée qu'il faut anticiper. Une opposition aboutit à une décision entre six mois et un an après son dépôt, selon le nombre d'échanges entre les parties. Une suspension pour négocier allonge encore ce calendrier. 

Comment déposer une opposition auprès de l'INPI : les étapes

L'opposition se dépose exclusivement en ligne, et la procédure obéit à un formalisme strict : 

1. Ouvrez votre compte e-procédures et vérifiez votre recevabilité. Le compte est nominatif : la personne qui le détient signe l'opposition et la paie. Avant de vous lancer, contrôlez que le droit dont vous vous prévalez figure bien parmi ceux qui peuvent fonder une opposition, et que la publication au BOPI remonte à moins de deux mois. Un dossier hors délai est écarté sans examen du fond. 
   
   
2. Constituez votre dossier. Vous fournissez la copie de la marque contestée, l'identification précise des produits et services que vous visez dans son libellé, et les éléments qui établissent l'existence et la portée de votre droit antérieur. L'exposé des moyens, l'argumentaire qui démontre la similarité des signes et celle des produits, complète l'ensemble. Vous disposez d'un mois supplémentaire après le dépôt de l'opposition pour construire sérieusement cet argumentaire et le transmettre. 
   
   
3. Payez la redevance en ligne. Votre opposition prend date au jour de ce paiement, par carte bancaire ou sur votre compte de paiement INPI. Tant qu'il n'est pas effectué, rien n'est engagé. 
   
   
4. La phase contradictoire s'ouvre. Chaque partie dispose de trois échanges pour défendre sa position, et toute pièce que vous transmettez est communiquée au déposant, qui peut y répondre. C'est à ce moment que votre dossier peut se retourner : si votre marque est enregistrée depuis plus de cinq ans, le déposant a le droit d'exiger que vous prouviez son usage sérieux sur les cinq années précédant son dépôt, factures, catalogues ou publicités à l'appui. Une marque que vous n'exploitez plus vraiment ne vous protégera pas. Vérifiez aussi qu'elle est toujours en vigueur, car une marque non renouvelée dans les temps ne peut plus fonder votre opposition. 
   
   
5. L'INPI rend sa décision. Elle intervient dans les trois mois qui suivent la clôture de la phase contradictoire. Le dépôt contesté peut être rejeté en totalité ou pour les seuls produits et services concernés. 

À tout moment, vous et le déposant pouvez demander ensemble une suspension de la procédure d'opposition à l'INPI pour négocier. Elle dure quatre mois, renouvelable deux fois, soit un an au maximum, et débouche souvent sur un accord de coexistence qui vous évite d'aller jusqu'à la décision.

Ce parcours reste technique, de l'appréciation du risque de confusion à la conduite des échanges. Un avocat en PI ou un CPI permet de sécuriser chaque étape, et son intervention devient obligatoire si votre marque appartient à plusieurs propriétaires ou si vous n'êtes pas établi ni domicilié dans l'Union européenne. 

Questions fréquentes sur la procédure d'opposition de marque sur l'INPI

Comment puis-je contester une décision d'opposition devant l'INPI ?

Un recours se forme devant la cour d'appel dont dépend votre lieu de résidence, dans le mois qui suit la notification de la décision, avec l'assistance obligatoire d'un avocat. Si vous résidez à l'étranger, la cour d'appel de Paris est seule compétente⁽⁵⁾. La procédure est longue et son coût peut être élevé. 

Quels sont les motifs absolus de refus d'enregistrement d'une marque ?

Ils concernent la marque elle-même, indépendamment des droits des tiers. L'INPI refuse un signe dépourvu de caractère distinctif, descriptif du produit qu'il désigne, trompeur pour le public, contraire à l'ordre public ou déposé de mauvaise foi. L'INPI vérifie lui-même ces motifs lors de l'examen du dépôt, avant toute opposition. 

Comment répondre à une opposition de marque INPI ?

Vous disposez de deux mois pour réagir. Examinez la recevabilité du dossier adverse, comparez les signes et les produits visés, et demandez les preuves d'usage si la marque de l'opposant a plus de cinq ans. Ces vérifications vous permettront le cas échéant de contester une opposition et de défendre votre dépôt. 

• (1) inpi.fr ↩Retour au texte
• (2) inpi.fr ↩Retour au texte
• (3) euipo.europa.eu ↩Retour au texte
• (4) inpi.fr ↩Retour au texte
• (5) legifrance.gouv.fr ↩Retour au texte