Entrepreneur individuel en activité libérale : choisir son nom commercial

Créer une entreprise en nom propre : entrepreneur individuel

Lors de la création de leur activité, tous les entrepreneurs individuels se retrouvent confrontés à la question du nom de leur future entreprise. Que vous optiez pour la création d’une entreprise individuelle (EI) au réel ou en micro-entreprise (également appelée auto-entreprise) vous pouvez choisir de conserver la dénomination de votre entreprise à votre nom et prénom ou lui donner un nom commercial.

Qu’est-ce qu’une raison sociale ?

La raison sociale ou dénomination sociale est un terme utilisé dans le domaine du droit des sociétés et du commerce pour désigner le nom officiel ou la dénomination sous laquelle une entreprise, une société ou une personne morale exerce ses activités commerciales.
En d'autres termes, il s’agit du nom juridique de l'entreprise enregistrée auprès des autorités compétentes et qui est utilisé dans ses documents officiels, contrats, factures, etc.

La raison sociale est généralement choisie par le fondateur dès la création de son entreprise, quel que soit son statut : entrepreneur individuel ou micro-entrepreneur. Ce dernier peut choisir comme raison sociale :

• Son propre nom et prénom.
• Un nom commercial qui reflète son secteur d’activité.
• Un nom qu’il souhaiterait pour son entreprise.

Pour un entrepreneur individuel, la possibilité de choisir un nom commercial différent de son nom et prénom est une opportunité. Cela lui permet de se différencier, de communiquer sur sa marque en trouvant une raison sociale qui marquera les esprits.

Un statut unique pour les entrepreneurs individuels

La loi du 14 février 2022 ⁽¹⁾ a mis fin au statut EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée) au profit d’un statut unique, celui de l’entrepreneur individuel (EI). Cette législation vise à :

• Faciliter les démarches administratives.
• Assurer une protection automatique du patrimoine personnel.
• Instaurer un guichet unique pour le dépôt des dossiers.

Les avantages de cette réforme sont les suivants :

• Le patrimoine personnel de l'entrepreneur est insaisissable par les créanciers professionnels.
• Seuls les éléments utiles à l’activité professionnelle peuvent être saisis.
• La transmission de l’entreprise individuelle est facilitée, ainsi que son passage en société.
• Vous pouvez vendre, donner ou apporter en société une partie ou la totalité de votre patrimoine professionnel sans avoir à passer par la liquidation.

De nouvelles mentions ⁽¹⁾ sont à apposer dorénavant sur les documents et les correspondances à usage professionnel : la mention “EI” ou “Entrepreneur Individuel” est obligatoire sur vos factures et devis.

À savoir :

Depuis le 1er janvier 2023, ⁽²⁾ toutes les démarches s’effectuent à un seul endroit : le guichet unique.⁽³⁾ C’est à partir de ce site, géré par l’INPI, l’Institut national de la Propriété Industrielle, que vous pouvez vous immatriculer auprès du RNE, le Registre national des entreprises (anciennement CFE) et également réaliser toute autre formalité pour votre entreprise.

Démarches et particularité d'une entreprise au nom propre

Une entreprise en nom propre signifie que le dirigeant s’engage seul et en son nom. A la différence de la création d’une société qui implique la création d’une personne morale, distincte de vous. Les entreprises individuelles dont les micro-entreprises sont les seules qui peuvent opter pour cette option.

La création et la gestion d'une entreprise au nom propre, également appelée entreprise individuelle, présentent certaines particularités par rapport aux autres formes juridiques d'entreprises, telles que les sociétés à responsabilité limitée (SARL) ou les sociétés anonymes (SA).

Les démarches à réaliser en tant qu’entrepreneur individuel :

• Déclaration de début d'activité :vous devez vous rendre sur le site du guichet unique de l’INPI. ⁽⁴⁾
• Choix du régime fiscal :vous devez choisir votre régime d'imposition (régime micro-entreprise, régime réel simplifié ou régime réel normal) et dans le cas d’une micro-entreprise opter pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu si vous êtes éligible.
• Obtenir un numéro SIRET :dès votre déclaration effectuée, vous recevrez un numéro SIRET, qui identifiera votre entreprise et sera utilisé dans vos relations avec les administrations et les partenaires commerciaux.
• Régime social :en tant que dirigeant d'une entreprise individuelle, vous êtes affilié au régime général des travailleurs indépendants, ce qui implique le paiement des cotisations sociales en fonction du chiffre d'affaires si vous avez choisi d’être auto-entrepreneur.

Les spécificités liées au statut d’entrepreneur individuel sous le régime de l’auto-entrepreneur :

• Comptabilité simplifiée :les entreprises individuelles qui relèvent du régime micro-entrepreneur bénéficient de formalités comptables allégées : tenir un registre des ventes et des achats, déclarer son chiffre d'affaires et payer les cotisations sociales correspondantes selon le pourcentage lié à la nature d’activité.
• Impôts sur le revenu :en fonction de la nature de l'activité, les bénéfices de l'entreprise individuelle sont imposés dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) ou des Bénéfices Non Commerciaux (BNC), avec un abattement fiscal.
• Facilité de création et de gestion :l’immatriculation et le pilotage d'une entreprise individuelle sont souvent plus simples et moins coûteux en comparaison à d’autres formes juridiques d’entreprise.
• Absence de capital social :les entreprises individuelles sous le régime de l’auto-entrepreneur n'ont pas de capital social contrairement aux sociétés.

Comment choisir votre nom commercial lorsque vous êtes un entrepreneur individuel ?

Choisir un nom commercialimplique plusieurs facteurs : il doit être disponible, représenter avec brio votre entreprise, vos valeurs et être original.

Outil de vérification : confirmer son originalité et sa disponibilité

Vous avez choisi votre nom commercial ? Mais est-il disponible ? Pour vous en assurer, plusieurs vérifications sont nécessaires :

• Consultez la base de données DATA INPI ⁽⁵⁾ ainsi que la base SIRENE ⁽⁶⁾ de l’INSEE pour vérifier les dénominations sociales, noms commerciaux et marques existants ;
• Vérifiez la disponibilité des noms de domaine en .fr avec la base de l’Afnic (Association française pour le nommage internet en coopération) ⁽⁷⁾ à compléter par l’INPI pour les noms de domaine en .eu, .com, .org, etc.

Une fois que la disponibilité de votre nom commercial est assurée, nous vous recommandons le dépôt de marque.

Déposer sa marque auprès de l’INPI

En effet, vous devez protéger votre marque et cela sous réserve qu’elle respecte les conditions de validité des marques.

Vous devez également protéger votre nom de domaine dans la catégorie des produits et services que vous souhaitez présenter sur votre site web.

Quels sont les formulaires à remplir pour déclarer votre activité ?

Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités de création d’entreprise, quelle que soit la forme juridique, s'effectuent en ligne, sur le Guichet unique piloté par l’INPI. Il n’est plus nécessaire de remplir les formulaires Cerfa.

Puis-je encaisser des recettes avec mon nom commercial ?

L'encaissement de recettes sous un nom commercial peut être difficile si ce nom commercial n’a pas été associé à votre entreprise individuelle et donc à votre nom de famille par une formalité en bonne et due forme :

• L'URSSAF peut refuser de reconnaître le nom commercial pour les règlements par chèque par exemple ;
• L’ouverture d'un compte bancairesous le nom commercial peut être refusée par la banque ;
• L’opérateur de services postaux La Poste peut aussi refuser de délivrer un recommandé sans le nom légal de l'entreprise.

Documents commerciaux : les mentions obligatoires

Quel que soit le document que vous transmettez à un potentiel client, que ce soit un devis ou une facture, ce dernier doit pouvoir réaliser une recherche auprès du Greffe compétent ou de l’avis sirene, afin de trouver l’existence de votre entreprise et du nom commercial que vous utilisez.

C’est pourquoi, selon l’article L.238-3 du Code du Commerce ⁽⁸⁾ des mentions obligatoires doivent figurer sur vos documents commerciaux :

• La dénomination utilisée pour l’exercice de l’activité professionnelle ;
• Votre nom ou nom d’usage ;
• Précédé ou suivi de la mention “Entreprise individuelle” ou “EI”.

Dans le cas où vous choisissez la confidentialité des données lors de votre immatriculation, n’hésitez pas à fournir à votre client votre avis de situation sirene complet, afin qu’il dispose des informations relatives à votre entreprise.

Choisir un nom commercial pour son entreprise individuelle présente plusieurs avantages :

• Aider les clients à mieux identifier votre activité en utilisant des expressions propres à votre secteur d’activité
• Vous distinguez d’autres professionnels portant le même nom de famille que vous
• Donner à votre entreprise individuelle un nom facilement mémorisable
• Apporter une identité marketing à votre entreprise

Les informations communiquées dans cet article sont à titre indicatif et non exhaustives. Il appartient au lecteur de se rapprocher de toute structure d’accompagnement ou tout conseil juridique, fiscal ou comptable pour disposer des informations complètes et précises.

(1) economie.gouv.fr
(2) presse.economie.gouv.fr
(3) inpi.fr
(4) procedures.inpi.fr
(5) data.inpi.fr
(6) insee.fr
(7) afnic.fr
(8) legifrance.gouv.fr