Est-ce que la facturation électronique est obligatoire pour les micro-entrepreneurs ?

La réforme s’applique à toutes les entreprises françaises assujetties à la TVA. La micro-entreprises en franchise de TVA n’est pas redevable de la TVA mais elle reste assujettie.

Par conséquent, dès lors qu’elle facture des clients professionnels, elle devra être en mesure d’émettre des factures électroniques ainsi qu’effectuer l’e-reporting (à partir du 1er septembre 2027) conformément aux nouvelles exigences légales.

Et surtout, elle devra être en mesure de recevoir des factures électroniques à partir du 1er septembre 2026.

Pour en savoir plus sur cette réforme, consultez notre article sur la facturation électronique obligatoire et ses dates clés.