Quelles mentions sont obligatoires sur une facture électronique ?

De nouvelles mentions obligatoires viendront s'ajouter à celles déjà en place sur les factures électroniques :

• le numéro SIREN ;
• l'adresse de livraison des biens, si elle est différente de l'adresse du client ;
• une information claire sur la nature des opérations indiquant qu’elle concerne la livraison de biens et/ou des prestations de services ;
• la mention de l’autoliquidation de la TVA (lorsque le prestataire a opté pour ce mode de paiement).

À noter que ces nouvelles mentions légales s’ajoutent à celles déjà obligatoires actuellement. À savoir :

• date de création de la facture ;
• nom et adresse de l'entreprise ;
• nom du client, sauf opposition de sa part ;
• date et lieu d'exécution de la prestation ;
• décompte détaillé, en quantité et en prix, de chaque prestation fournie ;
• somme totale à payer.

Pour en savoir plus sur cette réforme, consultez notre article sur la facturation électronique obligatoire et ses dates clés.