Quelle est la pénalité pour la facturation non électronique ?

Si une entreprise n’émet pas de facture électronique alors qu’elle est tenue de le faire, ou si elle n’effectue pas l’e-reporting, elle s’expose à des amendes :

• 15 € par facture non électronique (plafonné à 15 000 € par an),
• 250 € par transmission manquante dans l’e-reporting (plafonné à 15 000 € par an).

Besoin de plus d'informations sur la réforme ? Consultez notre article sur la facturation électronique obligatoire et ses dates clés.