Quand la facturation électronique est-elle obligatoire ?

La mise en place est progressive et dépend de la taille des entreprises :

• A compter du 1er septembre 2026 :
  • toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, devront être en mesure de recevoir des factures électroniques,
  • toutes les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire devront commencer à émettre leurs factures sous format électronique.
• A compter du 1er septembre 2027 : l'obligation d'émission s'étendra aux petites (TPE) et moyennes entreprises (PME) ainsi qu'aux micro-entreprises.

Besoin de plus d'informations sur la réforme ? Consultez notre article sur la facturation électronique obligatoire et ses dates clés.