Quelles sont les obligations du micro-entrepreneur ?

Le micro-entrepreneur est assujetti à la TVA dès lors que son chiffre d'affaires dépasse les seuils de franchise. Même si certaines opérations peuvent être exonérées, le micro-entrepreneur est concerné par la réforme.

Toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, devront être en mesure de recevoir des factures électroniques à compter du 1er septembre 2026.

De plus, il aura l'obligation d'émettre des factures au format électronique et respecter les nouvelles exigences légales de création, de transmission et de conservation des factures à compter du 1er septembre 2027.

Besoin de plus d'informations sur la réforme ? Consultez notre article sur la facturation électronique obligatoire et ses dates clés.