Qui est concerné par la dématérialisation des factures ?

La réforme de la facture électronique s'applique à toutes les entreprises assujetties à la TVA, qu'elles soient redevables ou non.

Autrement dit, toute personne physique ou morale qui exerce une activité économique habituelle est concernée.

Certaines activités sont toutefois exclues car elles bénéficient déjà d'une exonération spécifique. 
C'est le cas notamment :

• des prestations de soins et d'actes médicaux ;
• des prestations d'enseignement et de formation ;
• des opérations immobilières ;
• des activités menées par les associations à but non lucratif ;
• des opérations bancaires, financières, d'assurance et de réassurance.

En dehors de ces cas particuliers, toutes les entreprises devront émettre et recevoir leur factures sous forme électronique.

Besoin de plus d'informations sur la réforme ? Consultez notre article sur la facturation électronique obligatoire et ses dates clés.