Si je n'ai que des clients particuliers, suis-je concerné par la réforme de la facturation électronique ?

La facture électronique (e-invoicing) n’est pour le moment pas imposée pour les opérations avec des particuliers. Cependant, les entreprises concernées devront transmettre à l’administration fiscale des données de transactions et des données d’encaissement (e-reporting) à compter du 1er septembre 2027.​

Attention ! Une entreprise qui réalise des prestations de service, mais qui achète de la marchandise, devra être en capacité de recevoir les factures au format électronique envoyées par ses fournisseurs, et ce dès le 1er septembre 2026.

Pour en savoir plus sur cette réforme, consultez notre article sur la facturation électronique obligatoire et ses dates clés.